pécuniaire par décision de justice au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, la majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où

L. 311-3 18° et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoit, pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance

70 du décret du 6 septembre 1995 (devenu R. 4127-70 du code de la santé publique), de l'arrêté du 12 janvier 1999, des articles 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que

/12, - ordonné en fait que l'article L.313-3 du code monétaire et financier ne reçoive aucune application sur la somme de 2 439,00 euros, - condamné M.

, par suite, qu'être écartés ; Quant à la procédure prévue à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : 6.

; Vu l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Y... , ont sollicité et obtenu l'exonération de la majoration de 5 % du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Attendu que M.

L. 313-3 du code monétaire et financier pour l'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2.

décembre 2008, soit pendant les douze mois civils précédant l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°

sociale ; alors, en outre, que seul peut bénéficier, en application des dispositions de l'article L.313-3, 4 , du Code de la sécurité sociale, de la qualité d'ayant droit d'un assuré social, celui qui

L. 313-3 du code monétaire et financier.

L 313-3 du code monétaire et financier, ' débouté la SA CREATIS de sa demande en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article R. 313-3 du code

R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale ; que M.

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

prévue à l'article L.313-3 du code de la sécurité sociale ; que cependant, la qualité d'enfant recueilli doit être déterminée au cas par cas et au vu des éléments du dossier ; qu'en l'espèce, le tribunal