34 DE LADITE LOI ; QU'ENFIN, LE PRIX DU LOYER N'AYANT ETE DETERMINE SELON AUCUNE DES METHODES PREVUES A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS ETAIENT SANS APPLICATION

JUDICIAIRE IRREVOCABLE, IL APPARTENAIT A X..., POUR OBTENIR UNE REVISION DE CE CLASSEMENT, EN RAISON D'UNE MODIFICATION DES ELEMENTS DE BASE DU CALCUL DU LOYER, D'OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

d'asile ne peut être refusée que si : ... 4°) La demande d'asile ... n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente, et qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 bis de la même ordonnance : L'étranger présent sur le territoire français

qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente", et qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 bis de la même ordonnance : "L'étranger présent sur le territoire français

CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT EN OUTRE QUE LA REPLIQUE DE LA LOCATAIRE A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DU 15 NOVEMBRE 1964 " NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

définitivement rejetée par l'office de protection des réfugiés et apatrides le 20 septembre 1989, le titre temporaire dont il disposait est venu à expiration à cette date en application des dispositions de l'article

recours des réfugiés du 5 septembre 1991 notifiée le 24 septembre 1991, le récépissé de demande de carte de séjour dont il disposait est venu à expiration à cette date en application des dispositions de l'article

32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour

32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour

32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour

32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour

32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour

32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour

32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

par les locataires devant la cour d'appel, est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, que les modalités de révision prévues par l'article

repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" ; qu'aux termes de l'article

jugement du 22 novembre 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté ; que le préfet fait appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article