B aurait pu le cas échéant se prévaloir des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que des subventions peuvent, lorsque le dossier n'a pu être déposé

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent

de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code : " () La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code : " () La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code : " () La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code : " () La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code : " () La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques

pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs" ; que l'article L. 321-9 renvoie à certaines des conditions de l'article L. 321-9 pour les personnes habilitées

L. 131-13, L. 321-2 et L. 321-4 du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Sur la légalité de la décision révélée : Aux termes de l’article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation : « (…) La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 321-18 du code de l'environnement : " Est dénommé " bail réel d'adaptation à l'érosion côtière " le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 461117 du 28 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 321-18 du code

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 6.

dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;