Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 322-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la situation de M.

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la

à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet

-4-8-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont inapplicables aux contrats emploi solidarité régis par l'article L. 322-4-7 ; de sorte qu'en décidant

licencié pour motif économique trois ans auparavant, ce dont il résultait qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise, peu important qu'il bénéficiât de la garantie de ressources prévue à l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 322-7 du même code : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement

81 et 82 (anciens articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme

L. 322-4-7 ; Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

d'obtenir sa requalification en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de

La circonstance qu’ait été visé l’article L. 322-7 du code du sport ne constitue pas une erreur dès lors que cette disposition relève bien du pouvoir du préfet, en application de l’article L. 212-13 du

L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 122-3-13 du code du travail ainsi que l'annexe 4 de la circulaire ministérielle n° DGEFP 98/44 du 16 décembre 1998 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

garanties de ressources constituées par les allocations de "convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984" en application du décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article

pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, s'il apparaît que celui-ci n'entre pas dans les prévisions des articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ; qu'en décidant

R. 322-7 II du code du travail qui sert de base au calcul de l'allocation de préretraite progressive financée par l'Etat et servie par l'Assedic prenait déjà en compte les allocations annuelles versées