L. 1222-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil et les articles 27, 33 et 37 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'accord de translation du 18 juillet 2002 et

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que l'article 33 de la Convention collective

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999

dix salariés du GIE GSGC étaient soumis à la convention collective des sociétés financières et que les 66 salariés de la SNC CMS Vacances relevaient de la convention collective des agences de voyage et

4 de l'acte précité, s'est poursuivie jusqu'au 5 mars 1992, sans opposition de l'administrateur du redressement judiciaire, dont la survenance n'a pas mis fin à la convention de délégation; que, dès

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 4.

collective des Banques du 20 août 1952 régissant le contrat de travail de Mme X... et aux dispositions de l'article 4 du Règlement intérieur de la BNP dès lors que ces dispositions précisant que l'agent

expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe

la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la Convention collective ; 2 / que l'employeur fixe à vingt-cinq

collective, l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance autorise l'employeur à mettre un salarié à la retraite entre 60 et 65 ans, de sorte que viole les articles L. 122

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

, le président de l'Unedic signe tous les actes, délibérations et conventions et qu'aux termes de l'article 32 de l'avenant à la convention collective nationale des personnels des institutions d'assurance

de l'avenant n° 33 du 21 avril 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose

pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 33 de la Convention

; que les prévenus soulignent que le recours autorisé au travail après 21 heures peut résulter d'un accord collectif de branche étendu ; que l'article 5-12 de la convention collective du commerce de gros

L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou