[M] [H] et [D] [H] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 122, 331, 547 à 551, 789 6°, 910 du CPC, - déclarer le conseiller de la mise en état compétent pour statuer

    L'article 331 du CPC se lit ainsi   : «   1.

Monsieur [I] [J] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du CPC.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : « La déclaration d'appel n'a pas été signifiée à l'intimé. » Par deux requêtes aux fins de déféré du 31 janvier 2024 (RG 24/333 et RG 24/336), auxquelles

du CPC.

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

Le rejet de ce recours entraîne le rejet de la demande au titre de l'article 700 du CPC.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS [N]'S MARKET ne s'est pas présentée ni fait représenter

703 du code de procédure civile et L 331-5 du code de la consommation.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26/04/2023, monsieur [B] [W], et monsieur [I] [Y] demandent au conseiller de la Mise en Etat : Vu les articles 524 du CPC Recevoir les concluants en leurs écritures

Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 9. 9.

Plusieurs avenants ont été régularisés les 1er octobre 1996, 3 juin 2004 et 28 février 2006  pour les mandats n° 3314 , n° 3315 et n° 3665.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.