7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PAS ACQUISE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ; QUE, DES LORS, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 QUI, EN MODIFIANT L'ARTICLE 331 DU CODE

112-1 nouveau du Code pénal, 331, 332 et 333 anciens du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions n°6, 9, 16 et 19 relatives aux infractions

334-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 13 est ainsi libellée : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir, de fin 1988 à septembre 1989, habituellement attenté

lesquelles n'étaient pas pénalement réprimées avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de ce Code, et qui ont un champ d'application plus large que l'ancien article 331 du Code pénal, cependant que

112-1 et 227-25 du Code pénal, 331, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine de deux années d'emprisonnement

; "alors que cette quatrième question est complexe et donc nulle comme réunissant la circonstance aggravante du viol et un élément constitutif de l'attentat à la pudeur prévu par l'article 331 du Code

an avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Gatineau et pris de la violation des articles 331 du Code pénal et 595 du Code de procédure pénale, manque de base

pendant 3 ans et a reçu Edith Y... représentante légale de sa fille mineure en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

331 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur sur

737 du Code pénal 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que n'étant pas établi le délit de dénonciation

6-3 d de la Convention précitée, légalement usé de la faculté que lui accorde l'article 513 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

encontre et a pu les discuter contradictoirement devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

331 du Code pénal italien).

331 du Code pénal italien).

331, 333 anciens du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 8 du Code de procédure pénale dans

331 du Code pénal italien).

331 du Code de la procédure pénale ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309 du même Code, les témoins

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309