Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, l'article 334-8 du code civil, dans sa version issue de la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ayant partiellement modifié la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 dispose: « La filiation naturelle est légalement
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af07
10 décembre 2007
10 décembre 2007
le 2 octobre 1966 ; * Mlle Marylène X... née le 30 décembre 1968, ont la possession d'état d'enfants naturels de feu Urbain Emile Z... ; - de dire et juger qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f96
18 novembre 2013
18 novembre 2013
X... et Mme Y...ne serait pas établi ; que l'établissement du lien de filiation ne peut l'être que dans les termes de l'ancien article 334-8 du code civil : soit par reconnaissance, par l'effet d'un jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844c
18 mai 2006
18 mai 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5b
12 janvier 2007
12 janvier 2007
un fait unique et non comme une réunion de faits au sens de l'article 311-1 du Code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC004442104
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le tribunal statua notamment selon les termes suivants : « La loi du 26 juin 1982, dans un article 1 er modifiant l'article 334-8 du code civil, dispose que la filiation naturelle est établie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110JUD003599104
10 janvier 2008
10 janvier 2008
civil) (...) 6) Les conditions de la rétractation du consentement à l’adoption (article 348-3 alinéas 2 et 3 du Code civil).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101033
22 octobre 2008
22 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100993
14 juin 2005
14 juin 2005
mère, sans mention d'une reconnaissance ; qu'en l'absence de possession d'état invoquée, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la filiation maternelle n'était pas légalement établie au regard des articles
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472da
10 mars 1998
10 mars 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils,
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c4671e
4 juillet 1995
4 juillet 1995
334-8 et 339 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la circonstance que l'enfant ait porté le nom de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100333
14 mars 2012
14 mars 2012
334-8 et 337 du Code civil lesquels imposaient, pour que la filiation maternelle soit établie, que la mère ait reconnu l'enfant ou que la mention de son nom figurant dans l'acte de naissance soit corroborée
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44836
1 juillet 1981
1 juillet 1981
334 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE 335 ACTUEL, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR CE TEXTE, POUR LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE D'UN
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c45743
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Kalifa X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mmes Yasmina et Danièle Y..., alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, la filiation
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c5
24 avril 1996
24 avril 1996
348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44b07
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Louis Dubois, sur le fondement de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, pour faire juger qu'il est leur père naturel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 1986) a accueilli leur demande
Source officielleciv1
613723f8cd58014677410946
5 mars 2002
5 mars 2002
334-8, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 311-9 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la filiation naturelle peut s'établir par la possession d'état ; qu'il résulte du
Source officielle1ère Chambre civile
6a10b82bcdc6046d479cb1fb
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,
Source officiellecr
6137261dcd580146774230af
17 septembre 2003
17 septembre 2003
(procès-verbal des débats, pages 6 à 8) ; "alors que, en application de l'article 330 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises n'est habilité à autoriser ou refuser, en vertu de
Source officiellePage 3 sur 1296