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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100355
2 avril 2014
2 avril 2014
de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855bd
18 décembre 2000
18 décembre 2000
313-2 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100435
15 mai 2013
15 mai 2013
954, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408c3e
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Véronique Y... a engagé, sur le fondement de l'article 339 du Code civil, une action en annulation de la reconnaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101017
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Z... a fait assigner, sur le fondement de l'article 339 ancien du code civil, M. et Mme Y... aux fins de contester la reconnaissance et la légitimation d'Aloïs et a sollicité une expertise génétique ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fa
30 juin 2000
30 juin 2000
de procédure civile -et non comme l'a relevé à tort, selon elle, le premier juge- sur celles de l'article 16-11 du code civil, doit être accueillie dès lors qu'elle estime justifier d'un intérêt légitime
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
X... irrecevable en sa demande conformément aux dispositions de l'article 339 alinéa 3 du Code civil, -- condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596a
22 octobre 2001
22 octobre 2001
Par conclusions déposées le 31 Mai 2001, Madame Denise Y.... demande: Vu l'article 339 du Code Civil, - de confirmer le jugement entrepris, - d'annuler la reconnaissance puis la légitimation d'Arthur
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87433
28 octobre 2004
28 octobre 2004
de l'article 339 du code civil, que la primauté doit être accordée à la vérité biologique en matière de filiation, qu'en tout état de cause, le juge français n'a pas la possibilité d'enjoindre la transcription
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e7
30 juin 2000
30 juin 2000
de procédure civile -et non comme l'a relevé à tort, selon elle, le premier juge- sur celles de l'article 16-11 du code civil, doit être accueillie dès lors qu'elle estime justifier d'un intérêt légitime
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85603
21 mars 2001
21 mars 2001
MOTIFS: Attendu, à titre liminaire, qu il convient de rappeler qu en vertu de l article 783 du Nouveau Code de Procédure Civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l ordonnance de clôture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100025
6 janvier 2010
6 janvier 2010
333, alinéa 2, nouveau du code civil ne s'appliquent pas aux instances en cours ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a892
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Il estime irrecevable comme prescrite en application de l'article 339 alinéa 3 du code civil l'action en contestation d'état.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962c
20 septembre 2007
20 septembre 2007
code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100664
4 juin 2009
4 juin 2009
700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 311-12 et 338 du code civil que les reconnaissances successives d'un enfant par deux hommes crée un conflit de
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa0
7 septembre 2001
7 septembre 2001
Mots clés : article 339 du Code Civil-annulation de reconnaissance-préjudice subi par l'enfant-dommages et intérêts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0114JUD003095512
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Glouzmann saisit le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l’article 339 du code civil, alors en vigueur, aux fins de contester la reconnaissance de paternité du troisième requérant
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85430
27 février 2001
27 février 2001
B... application de l'article 339 du code civil, la reconnaissance d'un enfant naturel peut être contestée par toutes les personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f65
21 juin 2000
21 juin 2000
Aux termes de ses écritures, datées du 7 avril 1999, il prie la Cour de - réformer le jugement déféré, - vu l'article 339 du Code Civil, annuler la reconnaissance effectuée par lui le 6 novembre 1978 concernant
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1055510-1092891
20 juillet 2004
20 juillet 2004
Article 6 § 1 La Cour observe, et le requérant admet, que celui-ci n’a pas engagé d'action en réparation en vertu de l’article 339 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 1922