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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372413cd58014677411eeb
30 septembre 2003
30 septembre 2003
fixé à la somme de 1 200 francs sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants nés de sa liaison avec Mme Y..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b99
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 342-4 du Code civil ; Attendu que Mme X...
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f40e
5 janvier 1970
5 janvier 1970
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401eb
27 juin 1972
27 juin 1972
AYANT SPECIFIE, JUSQUE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, QU'ELLE SE FONDAIT SUR LE SEUL ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE, SELON LE MOYEN, AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, ET NE S'ETANT NULLEMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101444
12 décembre 2007
12 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 146 du nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100877
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Yves Y..., en paiement de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; qu'une expertise génétique à laquelle M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101110
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Y... au paiement de subsides d'un montant de 800 € par mois, aux motifs que « l'article 342 du code civil dispose que l'action à fins de subsides peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant
Source officielleciv1
6079431c9ba5988459c411e1
15 mai 1973
15 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44486
21 octobre 1980
21 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M. B.
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40284
25 octobre 1972
25 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR SON FONDEMENT, DOIVENT ETRE INSTRUITES
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d6ee
1 mars 1965
1 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE
Source officielleciv1
61372118cd580146773f0ec5
6 décembre 1989
6 décembre 1989
n'expliquait pas les rencontres constatées par les témoins sans impliquer l'existence de relations intimes la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des conditions d'application de l'article
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43baf
14 mars 1978
14 mars 1978
A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6079a8519ba5988459c4cab0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
334-2 du Code des douanes ; que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Président du tribunal de commerce de Paris lequel s'oppose à la demande au visa des dispositions de l'article 342 du code de procédure civile en son 2 ème alinéa qui dispose qu'en aucun cas la récusation
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3b56
5 février 1991
5 février 1991
sur son seul refus de se soumettre à l'examen comparé des sangs, non corroboré par un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et d'avoir en conséquence violé les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e147
29 octobre 2010
29 octobre 2010
Au soutien de ses prétentions fondées sur l'article 342 du code civil, elle produit diverses attestations de témoins. Par ses conclusions déposées le 25 février 2010, M.
Source officielleciv1
6137225dcd580146773fc5b4
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article 342-8, alinéa 2, du Code civil
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a8f
22 avril 1975
22 avril 1975
13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT ETRE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423e4
2 février 1977
2 février 1977
EN PAIEMENT DE SUBSIDES, EN SE PREVALANT DES ARTICLES 342 A 342-8 NOUVEAUX DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION
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