Par jugement rendu le 17 octobre 2011, le tribunal de première instance de Nouméa a : - Constaté que Monsieur André X... est redevable de subsides, au sens de l'article 342 du code civil, envers Romain

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office, en ce qu'il est dirigé contre Mme [Z] 2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

345 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office 2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Y... au paiement de subsides ; qu'en décidant cependant que Mlle X... était recevable dans sa demande de reprise des subsides, la cour d'appel a violé l'article 342 du Code civil.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M.

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 2°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

et au ministère public, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au

341, 343, 344, 346 et 349 du code de procédure civile, ensemble le principe fondamental des droits de la défense ; 2°/ qu'en statuant ainsi et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a également violé

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que par « une lettre datée du 19 mars 2014 adressée par M.