Aux termes de l’article 345 du code des douanes : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le

procès-verbal de saisie ou de constat, la preuve des délits et contraventions pouvant être rapportée par tous moyens, l'administration ne peut émettre un avis de mise en recouvrement, aux termes de l'article

M..., constitue un détournement de l'institution de l'adoption, telle que prévue par l'article 345-1 du code civil, ou une fraude.

pas privés de la possibilité de décerner contrainte pour le recouvrement des droits, taxes, et autres sommes que l'administration des Douanes est chargée de percevoir, dans les conditions fixées à l'article

417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 du Code des douanes ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse

contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant, placé à l'Aide sociale à l'enfance, sans dire en vertu de quel texte de loi ou de quel accord international il pouvait être dérogé aux dispositions des articles

MANDATAIRE AUTORISE DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

d'infraction du 3 mars 2009 visé par cet AMR et préalablement notifié à la société Gondrand que cette valeur était de 3 042 493 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27

effet obligatoire ; qu'en s'appuyant cependant, pour valider l'AMR de la TGAP émis à l'encontre de la société Ortec, sur les circulaires de l'administration des douanes, la cour d'appel a violé les articles

permettait pas au redevable de présenter utilement ses observations au motif que la notification de l'infraction entraînerait automatiquement la procédure de recouvrement forcé, la cour d'appel a violé l'article

permettait pas au redevable de présenter utilement ses observations au motif que la notification de l'infraction entraînerait automatiquement la procédure de recouvrement forcé, la cour d'appel a violé l'article

le sang ; que, seule l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise par l'article 345-1, laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille ; que le droit au respect

conclusions reconventionnelles, au tribunal saisi de l'opposition à la contrainte, la condamnation du prétendu débiteur à payer les mêmes droits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

SUR CE : Considérant que la procédure de récusation est prévue par les articles 341 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, selon les dispositions prévues par l'article 344 dudit

Sur la possibilité de délivrer les avis de mise en recouvrement du 9 juin 2009 : Pour contester la régularité des avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009, la société ARCO se fonde sur l'article

est soutenu, l'arrêt attaqué énonce que la Cour et le jury ont délibéré en chambre du conseil sur la culpabilité et sans désemparer sur l'application de la peine conformément aux dispositions des articles

contenant des substances dangereuses »), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, ensemble l'article