Ce procès-verbal mentionne que Monsieur [V] dispose d'un délai de 14 jours pour acquitter les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22

84 du code des douanes, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par

de l'article 345 du Code des Douanes, - le fait générateur de la créance, en l'occurrence le bulletin de prise en charge établi par le SRE de Marseille, ne lui a pas été notifié, l'empêchant de formuler

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

des services du ministère de l'environnement ; qu'au surplus, l'article 345 du code des douanes, qui instaure un mécanisme comparable à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, ne pourrait être

en violation des articles 345 et 412 du code des douanes. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16.

du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'aux termes de l'article 345 du Code des Douanes l'Administration a la possibilité de décerner contrainte dans tous les cas où les receveurs des douanes sont en mesure

exigés par l'article 334 du code des douanes.

213 du code des douanes communautaire et les articles 67 A, 345 et 405 du code des douanes.

lui a notifié un avis de mise en recouvrement au visa des articles L 256 et L 257 A du livre des procédures fiscales et non en vertu de l'article 345 du code des douanes ; qu'elle ajoute que le verso

de grande instance de Créteil aux fins de : « - recevoir la société Vanderbiest en son acte introductif d'instance en application des articles 347 et 357 bis du code des douanes et 243 du code des douanes