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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1e
18 novembre 1999
18 novembre 1999
celle-ci en s'attachant à 'l'intérêt supérieur" du dit enfant et à l'absence de dangerosité, à l'égard de celui-ci, de Monsieur Sylvère X... ; Considérant que l'article 348-6 précité dispose : "Le
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ès avoir délivré un mandat d'amenerc/M. R
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03156
22 juin 2016
22 juin 2016
2006 au lieu du 1er mars 2006 au 6 décembre 2006 comme figurant dans la décision de renvoi, le président n'a pas donné lecture des questions qui seront posées à la cour et au jury, en application de l'article
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61372582cd5801467741e5cc
12 avril 1995
12 avril 1995
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372551cd5801467741cba1
18 mars 1992
18 mars 1992
l'arrêt de renvoi, il incombait au président d'en faire une question spéciale posée distinctement du fait principal de proxénétisme" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
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613722f8cd58014677403da0
18 novembre 1997
18 novembre 1997
attaqué (Grenoble, 13 septembre 1995) d'avoir prononcé l'adoption simple de A. par les époux Y... alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
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6137254fcd5801467741ca5a
3 septembre 1991
3 septembre 1991
l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; d Sur le troisième moyen de cassation proposé contre l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article
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6137252fcd5801467741bacc
14 mars 1990
14 mars 1990
coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613724facd58014677419f14
10 juillet 1990
10 juillet 1990
ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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60794b679ba5988459c42f5e
25 avril 1984
25 avril 1984
ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PROCURATION DONNEE PAR LA MERE EN VUE DE L'ADOPTION DE L'ENFANT ETAIT REGULIERE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSENTEMENT A L'ADOPTION PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE
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6079a8b09ba5988459c4e803
26 juillet 1972
26 juillet 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349, 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a83d9ba5988459c4c344
30 juin 1987
30 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque
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613724efcd580146774199ba
27 janvier 1988
27 janvier 1988
6-3-a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 231 et 348 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il
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613725a1cd5801467741f5b1
14 avril 1999
14 avril 1999
déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats et non encore entendus ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137255fcd5801467741d277
4 juin 1997
4 juin 1997
331 et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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613725cdcd580146774209d2
18 novembre 1998
18 novembre 1998
partie de cette juridiction, laquelle était, en conséquence, légalement composée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372524cd5801467741b4ac
22 janvier 1992
22 janvier 1992
entrainé une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 42 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd42
3 mai 2011
3 mai 2011
communiqué, fait observer que le défaut d'impartialité allégué n'est pas démontré ; qu'il s'en remet à l'appréciation de la Cour sur la demande de Mme Z... ; SUR CE : Considérant qu'en vertu de l'article
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61372535cd5801467741bda2
5 octobre 1989
5 octobre 1989
pluralité d'auteurs ou complices, meurtre, viol et vols, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372528cd5801467741b745
7 décembre 1988
7 décembre 1988
PYRENEES-ORIENTALES du 7 mai 1988 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200902
27 juin 2019
27 juin 2019
et qui font l'objet de notre ordonnance de ce jour ; que le constat s'impose que la requête est irrecevable pour se heurter à l'autorité de chose jugée tirée de notre précédente ordonnance ; que vu l'article
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