Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.

de marchandises prohibées, et l'a condamné de ce chef à des peines prévues par l'article 414 du Code des douanes, en condamnant également la société Natco au paiement solidaire des pénalités fiscales

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

douanes, inclus dans le titre IX du Code des douanes, une infraction poursuivie " comme en matière de douanes " ; que, faute d'être incluse dans le titre VII du Code des douanes, elle constitue, non "

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 et 454 du Code des douanes, 427, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

427§6 du code des douanes ».

Que l'opposition se fonde en conséquence sur les dispositions de l'article 357 bis du Code des Douanes.

selon le moyen, que la loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai

Régional des Douanes, la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Les conclusions formulées au nom du requérant invitaient la cour d'appel à statuer sur le point de savoir si le système institué par les articles 392 par. 1, 373, 399 par. 2 et 3 et 369 du Code des douanes

103 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union - Deux réglementations se combinent : la gestion de l’union douanière pour le recouvrement des droits de douane et la politique de défense commerciale concernant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête des agents des Douanes effectuée entre 1996 et 1999 au sein de la société Fravibex, dirigée par Robert Y..., a révélé que cette dernière avait b

426-4° du code des douanes (...)

des articles 392 par. 1, 373, 399 par. 2, 3 et 369 du Code des douanes) avec l'article 6 de la Convention.

Par ses conclusions n°3 transmises par voie électronique le 22 mai 2023, la société Sobemab demande à la cour , au visa des articles 266 quinquies C, 362 paragraphe 1 et 358 du code des douanes, de :

367 du code des douanes. 11.