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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372489cd58014677416510
17 janvier 2006
a violé l'article 37 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; 3 / qu'aux termes de l'article 37-3 de la Convention collective nationale de l'immobilier, outre(ou au lieu de) l'application
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civ1
ECLI:FR:CCASS:1990:C101051
10 juillet 1990
[B] ait été valablement représenté par un avocat local, le juge a, encore, violé l'article 34 de la convention franco-gabonaise en revêtant de l'exequatur un arrêt, contraire àl'ordre public français,
6079b21f9ba5988459c55e90
16 mars 1977
MIS FIN AU CONTRAT L'UNISSANT A ELLE ; QUE GATINEAU AYANT REPONDU QU'IL AVAIT DEMANDE AU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE DE REUNIR LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE
613724decd5801467741909f
22 mars 2006
perçu par le salarié ; qu'en décidant que le salaire de 1999 ne pouvait pas être pris en considération dès lors que le salarié s'était trouvé en arrêt maladie depuis 2001, la cour d'appel a violé l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC001377415
30 août 2016
Il a, en outre, invité la Cour à rayer la présente affaire du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC002632805
4 mars 2014
Le Gouvernement italien demande à la Cour de rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. » Par une lettre du 27 décembre 2013, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était
ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC001072210
10 décembre 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10863
13 octobre 2021
l'article 37 de la convention collective prévoit que : « lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées
9e Chambre B
6037753c1b9315512dd03d96
20 mars 2015
37 de la convention collective et la rémunération annuelle perçue que la salariée a été intégralement remplie de ses droits.
ECLI:CE:ECHR:2019:1022DEC000990913
22 octobre 2019
ECLI:CE:ECHR:2020:0114DEC004138309
14 janvier 2020
ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC002155413
12 novembre 2019
ECLI:CE:ECHR:2019:0319DEC003064610
19 mars 2019
ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC000782512
17 mars 2016
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2015:1203DEC002884508
3 décembre 2015
ECLI:CE:ECHR:2015:1001DEC003311408
1 octobre 2015
ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC004929209
ECLI:CE:ECHR:2015:1015DEC003127511
15 octobre 2015
ECLI:CE:ECHR:2015:1015DEC002253411
ECLI:CE:ECHR:2016:0128DEC003471007
28 janvier 2016