CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

demande de paiement à hauteur de 70% des prestations non réalisées est, à titre principal, irrecevable en l'absence de dépôt par l'association CAJ Promosport d'un mémoire en réclamation au sens de l'article

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2212940_20260409

Administratif

9 avril 2026

B... un courrier, en réponse à son courrier du 8 juin 2020, qui rejette ses demandes d’honoraires complémentaires ; ainsi, le requérant se devait, en application de l’article 37 du CCAG applicable aux

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00309_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

administrative à compter de la décision rejetant la réclamation ; - la demande de la société requérante est entachée de forclusion ; sa réclamation n'est pas intervenue dans le délai prévu par l'article

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

) et à la réception de ces différentes lettres de rejet, deux mémoires de réclamation ont été adressés par la société requérante, dans le délai de deux mois prescrit par l’article 37 du même CCAG-FCS ;

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2110958_20250224

Administratif

24 février 2025

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) applicable au marché litigieux : " 37.1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02746_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article 37 du CCAG-PI dans sa version issue de l'arrêté du 16 septembre 2009 : " () Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du

Source officielle

8ème chambre

DTA_2101140_20230202

Administratif

2 février 2023

au marché en litige en vertu de l'article 2.2 de son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Différends entre les parties / 37. 1.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2200495_20240705

Administratif

5 juillet 2024

A disposait, en application de l'article 37 du CCAG, d'un délai de deux mois à compter de la fixation, par avenant du 24 février 2016, pour contester le forfait de rémunération définitif ; - M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2305257_20250516

Administratif

16 mai 2025

dans le cas de circonstances particulières mentionnées à l'article 30 du CCAG-FCS, / soit à la demande du titulaire ou à l'initiative du pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues à l'article 31

Source officielle

6ème chambre

DTA_2302416_20250509

Administratif

9 mai 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la règle de la réclamation préalable prévue par les stipulations de l'article 37 du CCAG-PI ne s'applique pas aux intérêts moratoires ni à l'indemnité

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02553_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2001955_20220817

Administratif

17 août 2022

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), auquel le cahier des clauses particulières (CCP) du marché ne

Source officielle

3ème chambre

DTA_2106529_20230921

Administratif

21 septembre 2023

de ces conclusions ne sont pas fondés ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables car tardives et la société Urbalab n'a pas respecté la procédure amiable préalable obligatoire prévue par l'article

Source officielle

6ème chambre

DTA_1905954_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009 dans sa version applicable au litige : " 37. 1

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200252_20221213

Administratif

13 décembre 2022

mais l'exécution de la convention d'entreprises qui lie la Sarl Vicart Tura Ora et la Sarl Rotopol ; - l'action de la société requérante est forclose dès lors que le mémoire en réclamation, prévu à l'article

Source officielle

4ème chambre

DTA_2024535_20221103

Administratif

3 novembre 2022

- concernant les pénalités, les réclamations de la société sont irrecevables faute de contestation par un mémoire en réclamation dans les deux mois suivant cette notification en application de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.