Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2223170_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " et aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46552
7 juin 1995
7 juin 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1993) d'avoir dit non avenues, en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions du 10 janvier 1990, soulevant
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c903
31 mars 1993
31 mars 1993
372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007948412
11 juin 1997
11 juin 1997
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007969364
29 décembre 1997
29 décembre 1997
..5°) L'étranger qui est père ou père d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant.." ; que, d'autre part, l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033364651
9 novembre 2016
9 novembre 2016
exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007943586
30 avril 1997
30 avril 1997
22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110959
16 décembre 2021
16 décembre 2021
372 puisse trouver à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 372 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention du 25 octobre 1980 ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503370_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007931945
7 octobre 1996
7 octobre 1996
enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que, d'autre part, l'article
Source officiellecomm
és ayant porté plaintec/M. X
6137244fcd580146774146f3
12 juillet 2004
12 juillet 2004
Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la société, l'action était irrecevable, sanction qui n'est pas prévue par l'article 372 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé cette
Source officiellecr
6137252acd5801467741b82c
18 mai 1989
18 mai 1989
d'homicide volontaire, l'a condamné à des dommages-intérêts envers les parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926110
22 juillet 2015
22 juillet 2015
exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031c
14 février 2013
14 février 2013
les rejeter et de déclarer les époux X... recevables en leur appel ; 2o/ Sur le non avenu : Attendu que les époux X... prient la cour de déclarer le jugement non avenu, par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603460_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » et aux termes de l’article 372-2 du même code : « A l’égard des tiers de bonne foi
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e12
9 mai 1985
9 mai 1985
D'OBLIGATION LEGALE DE CONSULTER UN MEDECIN, TANDIS QUE L'INTERVENTION DU MEDECIN EST OBLIGATOIRE ET QUE CELLE DE L'OPTICIEN NE PEUT LUI ETRE SUBSTITUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101023
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. / Selon les dispositions de l'article 372 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315814
29 juin 2011
29 juin 2011
; qu'aux termes de l'article 372-2 de la même loi, devenu l'article L. 236-4 du code de commerce : La fusion ou la scission prend effet : /1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008111579
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; que, d'autre part, l'article 372
Source officiellecomm
613722cacd580146774017f0
10 décembre 1996
10 décembre 1996
les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction issue de la directive 85/303 du 10 juin 1985, ensemble l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966; Attendu, selon le
Source officiellePage 3 sur 3128