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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre Cab C
661d6f5e082b40ce99b6722b
15 avril 2024
15 avril 2024
[Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (Belgique) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DECLARE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304363_20230811
11 août 2023
11 août 2023
D. 331-35 du code de l'éducation ; -cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l'article 372-2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400086_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il fait valoir que : -la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée n'est pas un acte usuel au sens des dispositions de l'article 372-2 du code civil et qu'un seul des deux parents ne
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa4fd6229a4e58745f9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielle4ème chambre Cab H
69655ffecdc6046d471149fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
373-2-2 du code civil ; Rappelons que Monsieur [D] [U] devra continuer à verser cette contribution à Madame [T] [G] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101283
7 novembre 2012
7 novembre 2012
des parents ou au domicile de l'un d'eux ; que l'article 373-2-6 du Code civil prévoit dans son alinéa 1 que le Juge du Tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd34cdc6046d47e76b04
2 avril 2026
2 avril 2026
1981 à [Localité 5] ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les
Source officielle4 ème chambre Cabinet A
69d575b3cdc6046d4772d16a
7 avril 2026
7 avril 2026
aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e36
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1240 et 266 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ec8
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123033
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182122ffd
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
663a6ba072c3aeb182123069
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale
Source officielle4ème chambre Cab H
69737ebdcdc6046d476c5c90
12 janvier 2026
12 janvier 2026
373-2-2 du code civil ; Rappelons que Monsieur [A] [K] devra continuer à verser cette contribution à Madame [X] [C] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera
Source officielle4 ème chambre Cabinet A
69d57598cdc6046d4772cf16
7 avril 2026
7 avril 2026
372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192050ddb77892695c507
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224103_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officiellePage 3 sur 2200