du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

5. 1°alinéa 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précité, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

1 à 14 incluse de l'Assemblée Générale du 25 juin 1998, condamner le syndicat de copropriété à leur payer la somme de 15 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Dominique A... et pris de la violation des articles 4 (ancien), 111-3, 111-4, 112-1, 314-2 (nouveaux) du Code pénal, 372 et 266 de la loi du 16 décembre 1992

    Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense en se fondant sur l'article 375 du code de procédure civile. 11.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, et des articles

Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

378 et 379 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation.

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

    Droit interne pertinent         Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre lors des prononcés en chambre du conseil

Façonnable dans ses conclusions précitées du 6 novembre 2013, a pour but de suspendre l'instance (article 377 du code de procédure civile) mais nullement de mettre fin à celle-ci, et ce même si le délai

1219, 1719 et suivants du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. - prendre acte de ce que la SARL LES TROIS

31 du Code de procédure civile ensemble les articles 372, 373-2 et 373-2-1 du code civil ; ALORS QUE 2°) le retrait de l'autorité parentale à l'un des parents est exceptionnel et ne peut être prononcé