497 du code de procédure pénale, 378 du code civil et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable au fond l'appel de Monique X... ; "aux motifs que la partie civile

jours prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'il a été clos et signé par le président et le greffier le lundi 3 décembre 1990 ;

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a mis en oeuvre des procédures à l’encontre des copropriétaires défaillants, dont deux font l

820 du code civil ; que l'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l&

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, ils soutiennent que la mesure d’expertise judiciaire est toujours en cours et que son résultat peut avoir une incidence sur la procédure engagée

DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale ; 2 / qu'est illicite comme contraire à l'obligation au secret médical, la clause du contrat d'assurance prévoyant la remise d'un certificat

378 du Code pénal ; qu'en omettant de vérifier l'origine apparemment licite de l'ensemble des documents visés par l'ordonnance, le juge n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre

pénal ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 1er du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 378 du code pénal et empêcherait le libre exercice de

378 du Code pénal, 410, 411, 414, 512 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard des prévenus

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal ancien, L. 131-1 et suivants du Code des assurances, 1842 du Code civil, 5 de

; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article

378 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

pas prêté serment, le procès-verbal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si ce témoin était ou non acquis aux débats, et de contrôler ainsi la régularité de la procédure" ; Vu l'article

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 4 DU DECRET DU 27 JUIN 1947 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

pouvait en effet statuer sur le fond qu'après accomplissement par l'expert de sa mission ; que seul un rapport d'expertise répondant à cette mission pouvait dès lors constituer l'événement visé par l'article