Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Les sociétés STE DOMINIQUE [J] et

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

au greffe le 28 octobre 2025 selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,53 euros, soit 93,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE La société EDF SA demande au Tribunal de constater

381 et suivants du code de procédure civile, Nous, Jean-Luc DEGUY, juge des référés au tribunal de commerce de Chaumont, Constatons le défaut de diligence du demandeur ; Prononçons la radiation par

des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société, [Localité 5] demande au

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 64,05 euros HT, TVA : 12,81 euros, soit 76,86 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE La société IKORP (SARL) demande au Tribunal de

Le tribunal a ensuite mis l'affaire en délibéré ; Conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Le demandeur était défaillant à l'audience

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Par courriel du 12 Janvier 2023, Me RAFFIN, conseil du [4], renonce à ses demandes au titre de l'article 700 CPC.

700 du CPC, aux dépens et la transmission de la procédure au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du CPP.

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier X..., pris de la violation des articles

au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l'article 470 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIEUR, Greffier.

384 à 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les désistements implicites de leurs demandes des sociétés

[R] [U] de la demande effectuée au titre de l'article 700 CPC Condamner M. [R] [U] à la somme de 4000 E au titre de l'article 700 CPC.