380 du code de procédure civile, en retenant, par une décision motivée, qu'il était justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

en matière d' expertise ou de sursis à statuer ; que les cas et conditions prévus en matière de statuer sont édictés par l'article 380 du code de procédure civile ; qu'il résulte de cet article que seule

MOTIFS : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il existe un motif grave et légitime

[H] en rappelant que la décision de rejet de sursis à statuer n'entre pas dans le champ d'application de l'article 380 du code de procédure civile.

Pour autant, elle échoue à démontrer l'existence d'un motif grave et légitime exigé par l'article 380 du code de procédure civile.

Décision 66-40 L - 08 juillet 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative

[N] [W] [M] [H] a fait assigner l'URSSAF Auvergne devant le premier président sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à relever appel immédiat du jugement rendu

Le premier président, saisi sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, ne peut se prononcer sur le bien fondé de la décision de sursis à statuer, d'autant qu'en l'espèce elle relève

380 et 380-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-104 ancien du Code de commerce ; 2.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile ____________________ Par ordonnance

JUGEMENT Prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civil.

380 du code de procédure civile, par Madame Marjolaine GUIBERT, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier. *** Vu l’assignation en date du 24 avril 2023

213 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 380 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il n'appartient pas au premier Président de la Cour d'appel,

Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis peut être frappée d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

MOTIFS Selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et

des plaidoiries, le premier président retient exactement que le délai d'un mois prévu à l'article 380 du code de procédure civile n'avait pas commencé à courir à compter du jour de la décision ; Et

380 du code de procédure civile comme portant en l'espèce atteinte au droit à son recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés