poursuites exercées contre lui pour entrave à la circulation sur une voie publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

L. 611-10 du Code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable

- car entraînant la nullité de la citation introductive d'instance - et qu'à défaut, pour le prévenu, de l'avoir soulevée conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette

d'aucune mention que le prévenu ait invoqué devant le tribunal les moyens qu'il développe devant la Cour en méconnaissance, d'ailleurs, des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui

L’article 385 du Code de procédure pénale dispose que dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

supérieur de la Pêche invoqué par le prévenu devant la cour d'appel ; "au motif que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure

des articles 551 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en 1988 un véhicule appartenant à Mme Y... et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de

13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

de procédure pénale ; " et alors que, deuxièmement, l'exception d'illégalité ne s'analyse pas en une exception de nullité, si bien que l'article 385 du Code de procédure pénale n'est pas applicable

385 du Code de procédure pénale et la maxime selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi" sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

aux fins de nullité de la procédure déposées par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure pénale

déroulée au-delà du délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, la méconnaissance du délai raisonnable prévu par l'article

en raison des irrégularités de la procédure affectant le contrôle fiscal ; " aux motifs que, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a qualité pour constater

1741 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation par fausse application de l'article 385 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

551 du Code de procédure pénale et R. 37-1 du Code de la route ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale