388 du code de procédure civile ; 2°/ que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les

Grégory X... et à l'organisation d'une mesure d'expertise ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

article 386 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Considérant que l'article 387 du code de procédure

mentionné au dossier de la procédure, a été prononcé par le conseiller chargé de la mise en état à la demande des avoués des parties ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article

défaut de diligence des parties, mais suspendre le cours de la procédure dans l'attente de l'issue des procédures connexes pendantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

représentée par un avocat du barreau d'Aix-en-Provence dûment constitué en son nom, à défaut de quoi la péremption était interrompue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386

matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont

SUR CE : Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que si, conformément à l'article 392 alinéa

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour

386 du code de procédure civile ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Que dans le cas

à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen

1984, date du jugement, la cour d'appel aurait encore violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que l'existence d'un lien de connexité ou de dépendance entre l'action principale

Il est en ainsi du délai de péremption de l'instance prévu à l'article 386 de ce code. 6. Ayant relevé que M.

326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés ; 2°/ que la qualité de partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile ne peut se déduire des seules mentions d'un rapport d'expertise

BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE (article 386 et suivants du CPC) Nous,