31 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 18

ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble

une nature criminelle et que la prescription de l'action publique n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, modifiant l'article 10 du Code de procédure pénale et dissociant

porte sur la condamnation civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 151

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L 12, R 128 ET 129 DU CODE DE LA ROUTE, "EN CE QUE L'ARRET

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit article ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, ensemble l'article 4 du

593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Alain X... a reconnu devant les juges du fond avoir construit un garage sans autorisation

4 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Moubah à

aux prescriptions du premier de ce texte ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, violation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593, 734, 734-1, 735, 738 ET SUIVANTS, 744-3, 745 DU CODE

, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants et, partant, a violé les articles 4 du code pénal, L. 8221-1 et suivants du code du travail, et 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ qu'en

A 300 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR OMIS EN MARCHE NORMALE DE MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE

; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur à trois amendes de 500 francs chacune ; "alors

CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION

; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 63-787