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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724e3cd58014677419382
12 octobre 1987
12 octobre 1987
condamné à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0a5
9 octobre 1989
9 octobre 1989
197-2° de ladite loi et dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 nouveau du Code pénal et que la procédure de règlement judiciaire prévue par l'article 197 de la loi de 1985 ne constitue
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf3f
16 mars 1989
16 mars 1989
violation de l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la cause et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré Michel X... coupable
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b4
10 octobre 1984
10 octobre 1984
JEAN-HUGUES ET CHARLES X..., LEURS ONCLES, QUI DEMANDAIENT QUE LA TUTELLE FUT CONFIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE CIVIL, A MME Y...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea7137a459da3dcdeb513
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL : Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mme [Z] [F] déclare se désister de son opposition à l’encontre de la contrainte en date du 1er mars 2023 délivrée par la [1] ; Attendu que conformément à l’article
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f805
24 juin 1970
24 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE INDIQUE SIMPLEMENT QUE LE DESISTEMENT PEUT ETRE FAIT PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, MAIS N'EDICTE AUCUNE REGLE IMPERATIVE
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c0e
12 octobre 1983
12 octobre 1983
JUGEMENT D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI EXPRIMENT LA VOLONTE DE CONFIRMER EN FAIT, UNE DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE DECLAREE B..., VIOLE, EN LES DETOURNANT DE LEUR FINALITE, LES ARTICLES
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c405e3
28 mai 1973
28 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EST SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR LORSQUE CELUI-CI A
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a99
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 323-2 et 402 du Code des douanes ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en 1982 M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8aa
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Se prévalant des dispositions de l'article 402 du Code des douanes, le liquidateur judiciaire de la société a, suivant acte d'huissier du 4 décembre 2001, formé à l'encontre de l'administration des Douanes
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c34b
26 mars 1999
26 mars 1999
X... a assigné le directeur général des Douanes en paiement de l'indemnité prévue par l'article 402 du Code des douanes, en prenant comme assiette la valeur du navire ; qu'il lui a été accordé par arrêt
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c490
4 janvier 1990
4 janvier 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, de la règle nulla poena sine
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d183
21 octobre 1991
21 octobre 1991
février 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6137239acd5801467740be99
14 mars 2001
14 mars 2001
X... correspondant au montant des majorations précitées dont le montant était déjà inclus dans celui du salaire mensuel brut mentionné au contrat de travail, l'arrêt a violé les articles 402 de ladite
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 7 - 1°, 3° ET 5° ET 614 - 11 DU CODE DE
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4052f
7 mars 1973
7 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS
Source officielleciv2
607943659ba5988459c422f5
5 janvier 1977
5 janvier 1977
ETAIENT DEMENTIES PAR CELLES PRODUITES PAR SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001757290
7 juillet 1992
7 juillet 1992
la loi du 2 février 1981, dont les dispositions sont plus douces que les dispositions résultant de la loi du 25 janvier 1985 (article 402 nouveau)".
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfe6
4 mai 1966
4 mai 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40171
10 mai 1972
10 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE
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