justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

prévue par les articles 414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles

ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et

38, 406, 407, 428 et 414 du code des douanes, 132-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 2, 5 et 9 du décret 95- 937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage

X... ; " aux motifs que la mesure d'expertise dont s'agit a été ordonnée par arrêt rendu publiquement et contradictoirement le 12 mars 2010, au visa de l'article 434 du code de procédure pénale qui renvoie

précise que le tribunal a fait droit à toutes ses demandes dont celle de condamnation solidaire d'une part et que l'article 406 du code des douanes prévoit la solidarité pour les condamnations contre

la citation à solidairement responsable délivrée par l'administration des Douanes à la société SECAM ; " aux motifs que la citation directe délivrée sur le fondement de l'article 407 du Code des douanes

violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que Gilbert Y... a soutenu, pour sa défense, qu'en raison de la convention d'union douanière conclue en 1963 les échanges commerciaux entre

berger : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 A bis-7 , 414, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L'administration des douanes a donc exercé en l'espèce l'action publique prévue par l'article 343 point 2 du code des douanes.

-86 du code de la santé publique, 38, 215, 342, 343, 373, 382, 392, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,

Cette transaction a été faite en application de l'article 224 du code des douanes de la Polynésie française.

pour le paiement des amendes et des taxes éludées, dès lors que la solidarité est expressément prévue par l'article 406 du Code des douanes pour les personnes participant à un même fait de fraude, comme

la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

devant la juridiction pénale, des commissaires en Douanes et de l'importateur, que l'article 407 du Code des douanes rend solidaires avec l'intéressé à la fraude pour le paiement de l'amende, des sommes

a violé les textes et principes susvisés " ; Attendu que l'exercice de poursuites pour violation de l'obligation déclarative prévue à l'article 464 du code des douanes et pour blanchiment douanier n'étant

les moyens ne sont pas de nature à être admis ; II - Sur le pourvoi formé par l'administration des douanes : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408 1791, 1794,