Sur le fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame la condamnation de l' appelant à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure

406 du Code pénal), et «   B2. avoir méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime, par toute autre action que celles visées à l’article 406, al. 1 et 2, du Code pénal

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que la société SECTP devrait délivrer à M.

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X... soutient que la nature de la créance d'intérêts de l'article L. 411-74 du code rural est différente de celles visées par l'article 2277 du code civil, il s'agit d'une sanction, non d'une action en

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le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, 5, 7-1, 9, 13, c, 14, a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(...), violation par fausse application des articles 64 et 454 du code des douanes, de l’article 593 du code de procédure pénale, En ce que l’arrêt attaqué a déclaré valables les visites domiciliaires

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Il fait pour l’essentiel valoir : - au visa de l’article 2292 du code civil, alors applicable, qu’il n’a pas donné sa caution solidaire à la SG ; il précise qu’il n’a jamais manifesté sa volonté de s’

000   francs au titre du préjudice moral, en sus de 20   000   francs au titre de l’article 375 du code de procédure pénale   ; R.

1147 du Code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.