Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est contraire à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée

national et depuis temps non prescrit ; faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421

118 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du

L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

; - le code du travail ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

de quitter le territoire français ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-12 et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'un titre provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de condamner l'Etat à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration peut être écarté comme inopérant. En tout état de cause, M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.