LA COUR, Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile d'un syndicat de salariés, à

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 437 de la loi du 24 juillet

L. 411-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les Caisses d'épargne de Toulon, Nice, Antibes, Cannes et Draguignan ont fusionné en 1991 pour créer la Caisse d'épargne et de prévoyance

L. 411-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, l'arrêt énonce qu'aux termes de

L. 411-11 du code du travail ; 2°/ que le syndicat qui agit pour la défense des intérêts collectifs des salariés sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail est irrecevable

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code

L. 411-11 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions

L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif

L. 411-11 du Code du travail, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Daniel X... de sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile

de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile c'est à la condition que les faits déférés

L.411-11 du code du travail et subsidiairement son absence de fondement en l'absence de manquements de sa part susceptibles de causer un quelconque préjudice aux intérêts collectifs défendus par cette

, L. 411-11 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civiles des syndicats CGT ; "aux motifs adoptés

moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Union locale CFDT d'Aubenas, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les intérêts

575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 411 11 du code du travail (devenu l'article L. 2132 3) ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas

2 du Code de procédure pénale causé par l'infraction dénoncée, sa constitution de partie civile est irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats