449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer le conjoint de la personne protégée

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 417 du code civil polonais dispose   : «   Le Trésor public est responsable pour des dommages résultant des actes d’un fonctionnaire

417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond.

    La responsabilité civile de l’Etat est régie par les articles 417 et suivants du code civil ( Kodeks cywilny ).

Le juge estima que l’intéressé n’avait pas démontré, comme l’exigeait l’article 417 du code civil, que les conditions de la responsabilité du Trésor public étaient remplies - à savoir le préjudice subi

    L'article 417 du code civil statue que le trésor public est responsable des dommages causés par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions. EN DROIT I.

    Aux termes de l'article 16 de la loi de 2004, une partie à une procédure n'ayant pas formé de recours conformément à l'article 5, peut rechercher, sur le fondement de l'article 417 du code

Les modifications pertinentes ont étendu la portée de la responsabilité civile du Trésor public visée à l’article 417 du code civil, notamment par l’ajout d’un nouvel article 417-1 et l’instauration de

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

L’article 16 de la loi stipule qu’une partie à une procédure qui n’a pas introduit le recours prévu par l’article 5, peut introduire – sur le fondement de l’article 417 de la loi du 23 avril 1964 (Code

Il soutient qu’il aurait pu introduire, sur le fondement de l’article 417 du code civil, l’action indemnitaire en vue de rechercher la réparation du dommage qu’il aurait pu subir du fait de la durée de

Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en

G..., MJPM conformément aux articles 449 et 450 du code civil ; que les comptes de gestion prévus par l'article 510 du code civil devront être remis chaque année au 31 juillet par M. U...

du code civil en vigueur au moment des faits. 19.

Selon lui, les requérants auraient pu exercer une action en dommages et intérêts contre l’État sur le fondement de l’article 417 du code civil pour se faire dédommager de leur préjudice éventuel, causé

En outre, après la fin de la procédure quant au fond, elle a pu solliciter la réparation, conformément à la faculté offerte par l'article 16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

La requérante aurait dû faire usage de l’article 417 du code civil, disposition permettant d’obtenir une satisfaction pour les préjudices résultant d’un comportement fautif des organes de l’État.

Et aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de