LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les

IN REM, DES ARTICLES 461-1, 461-2, 462-1 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES, A RETENU A

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 481 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 6 janvier 2010, la cour

incluant la TVA, tout en constatant que les parties n'avaient pas débattu du principe d'un assujettissement de ladite clause à cet impôt, ajoutant ainsi à l'arrêt interprété, la cour d'appel a violé l'article

ceux prononcés par le juge des référés en conséquence de la nullité du licenciement 3 janvier 2002, la cour d'appel, sous couvert d'interprétation d'un arrêt, en a modifié le dispositif (violation de l'article

X... et Mme Y... par le jugement du 20 mars 2002, en violation des dispositions des articles 461 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité

Il indique que : l'interprétation opérée en application de l'article 461 du code de procédure civile ne peut aboutir à une modification des dispositions précises de la décision à interpréter,

Que par ailleurs il indique, sans autre précision, solliciter l'application des articles 461 à 463 du Code de procédure civile mais reconnaît ne pas savoir lequel de ces articles s'applique, du fait de

X... fait grief à l'assemblée générale d'avoir modifié sa décision alors qu'elle était frappée d'appel, en violation des articles 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de ne pas

n'étaient pas en mesure de conclure; que cette décision de radiation, insusceptible de recours est dépourvue de toute ambigüité ; que dès lors, la demande en interprétation formulée sur le fondement de l'article

11 août 2023, tendant à obtenir du tribunal qu’il interprète le jugement rendu concernant la clause de déchéance du terme en cas de non respect de l’échéancier de paiement octroyé à Madame [O], Vu l’article

de six mois ; Par requête en date du 19/06/2025, Mme [M] [F] [M] née [T] représentée par Me Marie-Madeleine CIMA, a saisi le Tribunal de commerce de Bastia à fin d'interprétation ; Conformément à l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile que si le juge peut interpréter les dispositions ambiguës ou obscures de sa décision

MOTIFS DE LA DÉCISION [* Sur la recevabilité de la demande d'interprétation Considérant que l'article 461 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au juge d'interpréter sa décision et de fixer le sens

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de la demande d'interprétation Considérant que l'article 461 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au juge d'interpréter sa décision et de fixer le sens

il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2016 : Sur le moyen unique : Vu l'article

[V] a, par l'intermédiaire de son conseil et en application de l'article 461 du code de procédure civile, saisi la cour en interprétation des dispositions de l'arrêt précité.

refusant ainsi de faire droit à la requête en interprétation déposée par la société Rexel qu'elle a rejetée, nonobstant la contradiction des motifs de l'arrêt du 14 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article