Toutefois, l’annexe 3 au CCTP est bien au nombre des pièces contractuelles, en vertu de l’article 6.1 du CCAP, et n’a donc pas, contrairement à ce que fait valoir le CH-HCO, qu’une simple « valeur technique

Selon l'article 47 du même cahier : " 47. 1.

Aux termes de l’article 10.5 du CCTP applicable au lot en litige « Longrine support clôture et portail.

1147, 1150 et 1152 du Code civil, et subsidiairement de l'article 8. 1. 1 du CCAP de : à titre principal : - condamner in solidum les sociétés BIK ARCHITECTURE, TEAM REALISATION, TGM et la société

D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Aux termes de l’article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché résilié : « Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 49 et 50 du CCAG

6.2 du CCAP, dès lors que les pénalités de l'article 15 du CCAP ont pour objet de sanctionner non le dépassement du calendrier d'exécution des prestations du marché mais le dépassement du délai contractuel

L'article 36.6 du même CCAP stipule, s'agissant des opérations et du décompte de liquidation, que : " Il est fait application des dispositions des articles 46 et 47 du C.C.A.G.-Travaux. ". 9.

Or l'article 22 du CCTP du marché de travaux prévoyait : " les pressions minimums d'épreuves pour les conduites sont normalement fixées à 16 bars ".

pas fondées dès lors que si l’article 4.3.2 du CCAP renvoie à un article 10.5 du CCAP, ce dernier ne comporte aucun article 10.5 énumérant la liste des documents devant être fournis après l’exécution

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Les travaux de la phase 5 correspondaient, aux termes de l'article 1.8 du CCTP, aux tranches optionnelles 2 et 3 du marché " dragage complémentaire du lit mineur C à la côte de 35 m A du plan d'eau de

Il résulte du CCAP que la norme NFP 03.001 a valeur de CCAG. L'article 4.2.1 de cette norme ne classe pas les procès-verbaux de réunions de chantiers parmi les documents contractuels.

Selon l'article 6 du ccap signé par la Sarl Couserans façades, les stipulations du cahier des clauses techniques particulières priment sur le devis.

société Atelier d'architecture Guibert (la société Guibert) avait, par télécopie du 24 mai 2005, confirmé ses devis du 13 mai 2005 au regard des plans et du cahier des clauses technique particulières (CCTP

5.3.5.2 du CCTP ; seul un modèle répond strictement aux exigences, en tant qu'il est équipé d'un vérin ; le véhicule proposé ne respecte pas non plus les exigences de l'article 4.1 du CCTP, s'agissant

n'est pas contestable ; que l'argument tiré d'un défaut d'enrichissement personnel, argument d'ailleurs inexact puisqu'il est prouvé que Jean-Claude X... a encaissé des primes sur ses comptes personnels CCP