47 du code civil ; fait une inexacte application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions et en particulier la date

douter de la concordance entre ses mentions et la réalité des faits ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'intérêt supérieur de l'enfant ne pouvait faire échec aux dispositions de l'article 47 du code

La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ainsi que l'article 47 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

par l’article 47 du code civil ».

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

Dès lors, il a considéré que Madame [H] justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil.

L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VIDAL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

définies à l'article 47 du code civil ».

foi jusqu'à preuve contraire, en application de l'article 47 du code civil ; le seul fait qu'il ne soit pas légalisé, et dépourvu de timbre fiscal et de photographie ne permet pas d'établir son caractère

47 du code civil ne fait pas foi ; qu'en l'absence d'état civil établi, rien ne permet de rattacher l'appelant à son père prétendu [M] [C]; qu'en conséquence, le ministère public démontre que [D] [C]

L. 811-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; *est entachée d'erreur de fait et méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au fond : Aux termes de l'article 47 du code civil, les actes de l'état civil faits en pays étranger ne font foi en France que s'ils ont été rédigés dans les formes usitées dans le pays en cause et

concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".