; 3071 RG 47; 135761 NC; 135762 NC ; "alors qu'aux termes de l'article 150 de l'ancien Code pénal applicable aux faits poursuivis, pour être punissable, le faux doit avoir été réalisé "par

[M]] soit effectuée dans leurs bureaux », les juges d'appel ont dénaturé les termes du mandat, en violation des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8.

professionnelle Boutet pour Gilles X... et Erick Y..., pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1er, 7, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1er du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

47 du code civil ; 2°/ dans la détermination de l'âge de celui qui se dit mineur, le doute doit profiter à l'intéressé ; qu'au cas présent, pour juger que la minorité de M.

du Code de sécurité sociale, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 34, 35, 36, et 543 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement

47, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 ; qu'ainsi l'arrêt a violé ce dernier texte comme l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le créancier ne peut se prévaloir

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales,

passager non-conducteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1, 3, 4 et 47 de la loi du 5 juillet

R 13-32, R 13-35, R 13-36 et R 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le Commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196

642 du nouveau Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que, selon l'article 902 du même Code, la remise de la déclaration d'appel est constatée par la mention de sa date

1382 du Code civil, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 3.

n'est en cours ; qu'en refusant de statuer sur cette créance, la cour d'appel a violé les articles 101, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la contestation tranchée par la juridiction du juge de l'exécution emportait nécessairement

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles