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60 357 résultats pour « article 478 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6719ba5988459c5b282

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

477 DU CODE DE COMMERCE PEUVENT L'ETRE, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS NE

Source officielle

Page 3 sur 3018

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CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43110

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546b181ea8ef9c1d726e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 478 du code de procédure civile consacre une exception de procédure, qui, si elle est fondée, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel formé par la partie comparante.

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f0264102fc178212f7f327

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, la règle de l’article 478 du code de procédure civile est une mesure de protection de la partie défaillante : seule celle-ci est en droit de se prévaloir du défaut de notification du jugement

Source officielle
CA

15e Chambre A

61634cf51c666ce2d9a48d46

Appel

11 février 2011

11 février 2011

Elle souligne que l'appel tendant à l'annulation, l'infirmation ou la réformation du jugement vaut renonciation à se prévaloir devant le juge de l'exécution des dispositions de l'article 478 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc8e

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

2279 du Code civil, 478 à 484, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'application des articles

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473f0

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210638

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Me M..., ès qualité, à l'encontre du jugement du 24 mars 2017 ; 1°) ALORS QUE constitue une décision rendue en matière de liquidation judiciaire le jugement qui déclare caduc, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210639

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Me R..., ès qualité, à l'encontre du jugement du 24 mars 2017 ; 1°) ALORS QUE constitue une décision rendue en matière de liquidation judiciaire le jugement qui déclare caduc, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[M] avait eu connaissance de la procédure et non en ce que le jugement était susceptible d'appel, la chambre de l'instruction a violé, par fausse application, l'article 478 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec512

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Elle précise que : - l'arrêt susvisé réputé contradictoire du fait de son absence ,lui a été signifié le 8 janvier 1996 soit au -delà du délai de 6 mois fixé par l'article 478 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201099

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'opposition de la partie défaillante emportant renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

comm

6137209ccd580146773ec5fe

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

A PAYER 7226,75 FRANCS AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE PAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION EMBARRASSEE DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS, DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201284

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Et attendu que l'arrêt relève que seul le GIE était partie défaillante aux deux jugements ; Qu'il en résulte que les sociétés n'avaient pas qualité à demander le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c676

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Grande Instance de Toulon pour faire juger que le jugement du 16 mai 1990 est caduc faute de lui avoir été valablement signifié dans les 6 mois à compter de sa date conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

61372253cd580146773fc08d

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

111 du dcret du 27 décembre 1985 et s'est abstenue de tirer les conséquences légales que lui imposait l'inobservation non contestée des prescriptions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre A

6350e4bf42150aadff23dace

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ce jugement, réputé contradictoire, étant devenu non avenu, faute d'avoir été signi'é dans les 6 mois de sa date (article 478 alinéa 1 du code de procédure civile), le procureur de la République a, par

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme de Quina

60794cb39ba5988459c467f7

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Donne défaut contre Mme de Quina ; Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c31

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

18 de la loi du 18 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 478 du CPC, Recevoir le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois Madame IV à [Localité 4], pris en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d7

Appel

20 août 2020

20 août 2020

725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Tours en date du 10

Source officielle