AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6719ba5988459c5b282
11 février 1970
11 février 1970
477 DU CODE DE COMMERCE PEUVENT L'ETRE, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS NE
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civ2
60794b6e9ba5988459c43110
28 novembre 1984
28 novembre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y...
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