L.643-9 du Code de Commerce.

X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours

DIT ET JUGE qu'en application de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 626-16 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

21 du décret du 30 septembre 1953 ; ALORS de quatrième part, subsidiaire, QUE.. pour dire que les dispositions de l'article L 145-48 du code du commerce ne peuvent être davantage invoquées à l'appui

L 143-11-1 du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ; - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce ; que la cour d'appel, infirmant ce jugement, a déclaré la demande recevable et constaté que M.

de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque, comme en l'espèce, cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte Vu l'article L.621-48 du code de commerce, - rejeter la

Il résulte de l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code que le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment

Par acte du 2 décembre 2005 la SARL MAI NAE signifiait à la bailleresse qu'elle entendait faire valoir son droit de déspécialisation plénière prévu par les articles L 145-2 et L 145- 48 à L 145-55 du Code

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation

L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute

L. 621-40 du Code de commerce, 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute

Qu'en conséquence il sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. M. [E] [S] [A] régulièrement convoqué n'a pas comparu.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt déclare les acquéreurs créanciers de M.