Vu la requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes (article 485 du code de procédure civile) déposée le 20 avril 2023

Par ordonnance en date du 11 janvier 2023 rendue sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé le comité social

484 du Code de procédure civile.

articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704

485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - ordonner sous astreinte, à la Sarl Domaine des Vignes de procéder

485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - ordonner sous astreinte, à la Sarl Domaine des Vignes de procéder

485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement des dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile de : - l’autoriser à pénétrer sans délai sur les parcelles cadastrées

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article

L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code

Aux termes de l’article 485 du code de procédure civile, la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

des articles L 211-16, L 311-15, L 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

Par conclusions en défense régularisées à l'audience du 1 er juillet 2025, [P] nous demande de : vu les articles 834, 873, 872, 485 et 486 du code de procédure civile, vu l'article 1104 du code civil,

450 du code de procédure civile

L'article 485 du code de procédure civile, prévoit que si le cas requiert une célérité particulière, le juge des référés peut autoriser d'assigner à heure indiquée.

l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’ordonnance n°26/1558 du 22 décembre 2025 et la caducité de l’assignation Aux termes de l’article 485 du code de procédure civile, la demande est portée par

700 du code de procédure civile et aux dépens.