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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005c/Amine X
6253caccbd3db21cbdd8c1ce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
En application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale, la voie de l'opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions rendues par défaut, ce qui n'est pas le cas de l'arrêt
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b940
21 novembre 1989
21 novembre 1989
février 1989 qui a relaxé Claude X... du chef de tromperie et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301095
20 septembre 2011
20 septembre 2011
C..., ses légataires peuvent agir en appel dans les conditions du droit commun de l'article 489 du code civil, étant précisé que les dispositions de l'article 503 du code civil ne sont pas applicables
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ee0
29 novembre 1983
29 novembre 1983
DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT TENUE
Source officiellecr
édure suiviec/Haci X
613725f9cd58014677421f9f
6 mars 2001
6 mars 2001
conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 janvier 1996, le tribunal de police a, le 19 mai 2000, déclaré ce jugement non avenu par application de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55987
28 mai 1975
28 mai 1975
LE MAINTIEN DU TAUX DE 5 % ETAIT JUSTIFIE, MAIS QU'IL CONVENAIT D'AJOUTER A CE TAUX CELUI DE 5 % POUR COEFFICIENT PROFESSIONNEL EN RAISON DU CHANGEMENT D'EMPLOI DE L'INTERESSE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff28
2 juillet 1980
2 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MORLACCI MACON CHEF DE CHANTIER, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1975, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04658
11 septembre 2007
11 septembre 2007
à tout moment, et qu'il n'est pas dans l'obligation de donner l'adresse de son client, laquelle peut même le lier par le secret professionnel ; que, par ailleurs la règle de procédure découlant de l'article
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd40
8 juillet 1980
8 juillet 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 489 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT, PAR LETTRES DES 23 ET 27 MAI 1977, DONNE SA DEMISSION DES FONCTIONS DE MANIPULATRICE
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f587
5 juillet 1978
5 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULE UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d01
22 octobre 1970
22 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE MESURE SOIT MOTIVEE
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697ecd3fcdc6046d477ad859
12 janvier 2026
12 janvier 2026
aux dispositions de l’article 489 du code de procédure civile; - CONDAMNER Mme [N] [W] [H] au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552a7
25 janvier 1973
25 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE
Source officielleciv1
6137241ecd5801467741283f
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100791
1 juillet 2009
1 juillet 2009
489-1 du code civil ; qu'enfin, faisant application de l'article 489 du code civil, il relève qu'une attestation d'un médecin fait état de l'hospitalisation, courant juin 2003, d'Anne-Marie X..., alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100835
9 juillet 2009
9 juillet 2009
, dont elle avait rappelé la teneur, lesquelles établissaient l'existence de troubles psychiatriques graves concomitants à cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle8ème chambre
69e077efcdc6046d4769b4e2
15 avril 2026
15 avril 2026
[W] dans son logement [Adresse 2] à Villeurbanne (69100), immédiatement à compter de la signification de la présente ordonnance, dis n'y avoir lieu à application de l'article 489 du code de procédure
Source officielleciv1
61372482cd58014677416196
3 janvier 2006
3 janvier 2006
2003) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu que si à l'égard du majeur non protégé le délai de prescription de 5 ans de l'action en nullité intentée sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
61372418cd5801467741231e
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1999), d'avoir accueilli la demande de nullité de l'acte sur le fondement de l'article 489 du Code civil, alors que l'arrêt, faute
Source officiellecr
613726a0cd5801467742725e
14 mars 2006
14 mars 2006
mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et additionnel produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel du 28 juin 2005, pris de la violation de l'article
Source officiellePage 3 sur 2727