Gay, assigné par la SCI en "réitération de la vente", a saisi le Tribunal d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 489-1, 1 , du Code civil, de la promesse de vente ; que

est dirigé contre Mme Georgette X..., divorcée Y... et Mmes Z... et Sandra X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

489-I, 2E ET 3E DU CODE CIVIL QUE SI L'ACTE INCRIMINE A ETE FAIT DANS UN TEMPS OU L'INTERESSE ETAIT PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE S'IL EST POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE AUX FINS DE TUTELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul C..., demeurant à Gabarret (Landes), "Marcadieu", en cassation

, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, sur le fondement de l'article 489 ancien du code civil, l'annulation de différents actes accomplis par Ida X... avant son placement sous tutelle le 28

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, QUI PERMET D'ANNULER LES ACTES PASSES ANTERIEUREMENT A UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE, NE PEUT RECEVOIR

489-1-1 du code civil, soutenant qu'il résulte des pièces versées aux débats que la modification litigieuse portait en elle-même la preuve d'un trouble mental ; qu'au titre des justifications qu'elle

D... en nullité de la vente sur le fondement des articles 489-1 et 503 du Code civil ; qu'elles ont aussi soutenu que le consentement de la venderesse avait été vicié par l'erreur ; que l'arrêt attaqué

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'en application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, c'est à

[A] [O], cette mesure s'étant au demeurant poursuivie jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé les articles 489 et 489-1 du code civil, ensemble les articles 1304 et 2252 du même code, dans leur version

Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 489 -1 ancien du Code civil, d'ailleurs repris pour l'essentiel à l'article 414 - 2 nouveau du même code, qu'après le décès du souscripteur d'un contrat

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

414-2 du code civil ; 4°- ALORS QUE les dispositions de l'article 489-1 ancien du code civil selon lesquelles après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament

489 devenu 414-1 du code civil prévoit leur annulation à charge pour le demandeur à la nullité de justifier de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en l'espèce, par conclusions du

Ils demandent donc à la Cour de : Vu les articles 489 alinéa 1, 1134, 1312, 1382 et suivants du code civil : Vu les dispositions de la loi du 10 janvier 1978, dite loi SCRIVENER (codifiée dans le Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

450 du Code de procédure civile.

485 ont été respectées ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 486, alinéa 3 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article