X... à restituer à la CRCAM la somme qui lui avait été versée au titre de l'indemnité légale de départ à la retraite en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 49 de la loi du 30 décembre

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation des articles 460, 513

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Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 IV de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation

, de la sécurité juridique, du respect de la validité des conventions et de l'égalité devant la loi et les charges publiques ; Constater que l'article 49-1 de la loi du 4 Février 1995 qui a introduit

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les seuls textes autorisant les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi

45 et 49 de la loi sur les obligations et les contrats.

39, I, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont les dispositions sont désormais inscrites à l'article 49 de cette même loi.

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France SAS (KBL) que de cadres et dirigeants de cet établissement, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), saisie du dossier en l'état en vertu des dispositions de l'article

49 IV de la loi n° 2021-1109 - d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.131-11-1 du code de l'éducation, de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

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513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code