avenue Pasteur, 63400 Chamalières, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

495 et 497 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé,

régulièrement faite, à parquet, le 21 mars 1996 ; Qu'en cet état, dès lors que le demandeur n'a pas avisé le parquet de toute modification de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition et que, selon l'article

BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA MISE EN TUTELLE DE M ALAIN A..., NE LE 17 MARS 1903, TOUT EN PRECISANT QUE CETTE MESURE NE S'EXERCERAIT PAS SOUS LA FORME SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE

déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 29 février 2000 par le tribunal de police de GIEN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Cedex, défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Y..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cedex, défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Y..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

448 et 497 du Code civil et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, entendue par le tribunal de grande instance, Mme X... n'a pas soutenu ce moyen qui, proposé pour la première fois

défendeurs à la cassation ; En présence de : - Mme C..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

410, 558, 498 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

convient de retenir que l'ordonnance du premier président désignant le jour où l'affaire sera appelée par priorité constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, en application des articles

PREVENU A UN JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT ET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

ENONCE EN OUTRE A JUSTE TITRE QU'UNE ASSEMBLEE ORDINAIRE N'AVAIT PAS LE POUVOIR "SOUS LE COUVERT DE LA MISE EN HARMONIE", DE DECIDER DES MODIFICATIONS DU PACTE SOCIAL AUTRES QUE CELLES COMMANDEES PAR L'ARTICLE

rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Beauvais, alors, selon le moyen, que si l'action en responsabilité exercée contre un gérant de tutelle nommé en application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE