455 du nouveau Code procédure civile, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du Code civil, et de défaut de base

320 et 321 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries annexes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait encore grief à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR DES

Michel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents

interdiction aurait privé d'efficacité la clause ; que le pourvoi fait encore valoir, dans un second moyen, que l'organisme d'arbitrage désigné n'existerait pas ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait méconnu l'article

2262 du Code civil, auquel l'article 189 bis du Code de commerce, applicable aux seules obligations nées du contrat, ne déroge pas ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a fait

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile

septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 1 du pacte des droits civils

fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris "de la violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa 2 et 6 d alinéa 3 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT

APPARAITRAIT QUE LA SURENCHERE ETAIT INFERIEURE AU SIXIEME ET QU'AINSI, L'ACTE AURAIT ETE NUL AINSI QUE LA PROCEDURE DE SURENCHERE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 81 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1971 (REDACTION DU 17 DECEMBRE 1973), ALORS EN VIGUEUR, DEVENUS LES ARTICLES 808, 809 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il convenait de favoriser par tous les moyens

D'UTILISER SON PROPRE NOM, INDEPENDAMMENT DES FORMES ET DES ELEMENTS DISTINCTIFS QU'ELLE POURRAIT COMPORTER, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; et alors que, d'autre part, en décrétant qu'aucune entreprise ne peut se passer d'un contrôleur de qualité, la cour d'appel

, en date du 9 décembre 1993, qui l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour recel de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 5 du code civil, 4, 5 ,12 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

attaqué (Rouen, 28 février 1991) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs d'ordre général et qu'elle a ainsi violé l'article