Tous les contrats qui étaient encore ouverts après la clôture du dernier jour de cotation et qui ont donné naissance aux notifications de livraison, sont compensés au cours de notification.

Article R6152-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.

LEGIARTI000050391300

—

CONTRAT D'ENSEIGNEMENT À LA CONDUITE-CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03

Code de l'éducation

Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables. 2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole

Article 6

—

Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.

Article 6

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Article 11

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de l'article 12 de l'arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien ; .3 Attestation de suivi avec succès du cursus de formation initiale mentionnée au 2° de l'article 11 de l'arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus

Article 4

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de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat

Article R511-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6.

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

Le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.

Article R446-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en

Article D125-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Code des assurances

Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

Article 5

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Les élèves ingénieurs peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter de la date de signature de leur contrat d'engagement initial.

Article R914-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels

Article D113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 43

Code du patrimoine

Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des

Article R213-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87

Code de la route

Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L. 211-4.

Article 57-2

—

Toutefois, le montant de la retenue est plafonné comme suit : - à partir d'un montant de cave initiale de 500 euros, la retenue est plafonnée à 15 % du montant de la cave initiale pratiquée ; - à partir des montants de cave initiale de 1 000 euros, 5

Article R2221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2221-4 et L. 2221-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, à l'exploitant

Article L6222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus : 1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ; 2° Soit par conclusion d'un nouveau

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