1134du Code civil, affirmer que le contrat de crédit-bail avait été résilié à la suite du défaut de paiement des loyers échus les 5 juin et 5 juillet 1987, sans rechercher si la société Auxibail n'avait

contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité

contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité

de bail et d'un contrat de crédit-bail immobilier par Lucien X..., le 4 septembre 1989; que, par ladite délibération, il a été décidé d'annuler le contrat de bail et le contrat de crédit-bail immobilier

peut exercer son droit préemption contre un preneur en place qui en remplissant les conditions prévues par l'article L 412-5 exploite le bien concerné depuis trois ans ; qu'en l'espèce, il apparaît que

des lieux lors de la conclusion du bail, le contrat de bail sera "suspendu" ; qu'en déclarant que le bail litigieux avait été "suspendu" postérieurement à sa conclusion, en raison du défaut de constat

MOTIFS : Sur le contrat de bail : 1°) Sur l'exception d'inexécution soulevée par les locataires : L'article 15 § I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que le preneur d'un bail à construction

des travaux effectués par le preneur, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et les dispositions de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le bail renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce

ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail d'origine et mandat de signer le contrat de bail commercial, ce qui

Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

, le bail commercial arrivé à son terme se poursuit par tacite reconduction, au-delà du terme fixé par le contrat, sans formation d'un nouveau contrat, en sorte que cette poursuite du bail ne peut s'effectuer

contrat de bail commercial a été signé entre la Snc du Golfe et la Sas Alcatel Space au titre de l'ensemble désigné Space Camp ; que ce contrat précisait en son article 5 que « le preneur occupe d'ores

à savoir le 1er juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, par-là, a violé l'article 1709 du code civil ; 4°/ que, si le contrat de bail est un contrat

société Sofiplast, mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 1995, et sollicité la restitution de divers matériels loués suivant contrat de crédit-bail ; que le juge-commissaire a autorisé la reprise

était environ trois fois celui des loyers fixé dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil ; 3°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif

L. 622-13 du code de commerce ensemble l'article 7.2 du contrat de bail ».