5.1 b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; ALORS QUE, l'article 5.1 b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose qu'en matière de contrat de service, est compétente

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

et semblent fonder une éventuelle sanction à l'encontre d'un salarié » ; qu'en affirmant que l'article 5.1 du règlement intérieur devait être appliqué pour toute situation de danger pour la sécurité,

En application de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007, la société LCL lui a versé une indemnité de départ de 19.143 euros calculée sur la base de 1/10ème de mois par année d'ancienneté

En application de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007, la société LCL lui a versé une indemnité de départ de 19.382 euros calculée sur la base de 1/10ème de mois par année d'ancienneté

X... seront rejetées ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article 5.1 du contrat conclu le 13 août 1998 entre M.

par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

conducteur ; qu'aux termes du contrat, la société Doublet s'engageait à organiser des campagnes publicitaires pour la promotion des produits et dans ce but à assurer notamment les prestations énumérées à l'article

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En ce qui concerne la légalité des motifs opposés : S'agissant de la méconnaissance de l'article 5.1 : 16.

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6.4 du règlement d'arbitrage, et qu'ils ont violé l'article 5.1 du dit règlement en déclarant irrecevable son mémoire en réplique alors qu'il n'était pas tardif, d'autre part "l'irrégularité" des conditions

signé le 28 mars 2024 ; elle paye un loyer sans pouvoir exploiter les locaux dans le cadre de son activité ; - la mesure est utile pour permettre la réalisation de la condition suspensive prévue à l'article

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