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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110549

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

5.1 b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; ALORS QUE, l'article 5.1 b) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose qu'en matière de contrat de service, est compétente

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et semblent fonder une éventuelle sanction à l'encontre d'un salarié » ; qu'en affirmant que l'article 5.1 du règlement intérieur devait être appliqué pour toute situation de danger pour la sécurité,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307f15a67331bacec3bdd

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

En application de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007, la société LCL lui a versé une indemnité de départ de 19.143 euros calculée sur la base de 1/10ème de mois par année d'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307f15a67331bacec3bde

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

En application de l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007, la société LCL lui a versé une indemnité de départ de 19.382 euros calculée sur la base de 1/10ème de mois par année d'ancienneté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110718

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... seront rejetées ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article 5.1 du contrat conclu le 13 août 1998 entre M.

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209a4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00609

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

conducteur ; qu'aux termes du contrat, la société Doublet s'engageait à organiser des campagnes publicitaires pour la promotion des produits et dans ce but à assurer notamment les prestations énumérées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dans le domaine concerné par le marché. " L'article 5.1 du règlement de la consultation dispose : " Les candidatures sont appréciées selon les capacités techniques, professionnelles et financières du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007245_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En ce qui concerne la légalité des motifs opposés : S'agissant de la méconnaissance de l'article 5.1 : 16.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300624_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la recevabilité des conclusions dirigées à l’encontre de l’article 5.1 de l’arrêté du 23 novembre 2022 : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d5

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

6.4 du règlement d'arbitrage, et qu'ils ont violé l'article 5.1 du dit règlement en déclarant irrecevable son mémoire en réplique alors qu'il n'était pas tardif, d'autre part "l'irrégularité" des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408409_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

signé le 28 mars 2024 ; elle paye un loyer sans pouvoir exploiter les locaux dans le cadre de son activité ; - la mesure est utile pour permettre la réalisation de la condition suspensive prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301373

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

indiqués ci avant (pouvant être modifiés en cas de variation de 10 % du coût total définitif) au coût total définitif HT de l'opération à l'exclusion du mobilier et des équipements, tel que défini à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205717_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 5.1 des dispositions générales auquel renvoie l’article 5.1 du règlement de la zone UD3 d’une part : « L’implantation de la construction doit être adaptée au

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TA

8ème chambre

DTA_2112715_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il soutient que : - l'article 5.1 du règlement intérieur méconnait l'article 3 du décret du 11 février 2016 dès lors qu'il prévoit une quotité maximale de télétravail de deux jours par semaine ; -

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

Réformer le jugement du tribunal de commerce pour l'ensemble des autres demandes; Constater le débouté des demandes compte tenu de la non- application des articles 5.1, 5.2 et 5.3 pour les raisons

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CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e83

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Elle considère que le Tribunal de Commerce de NANTERRE était bien compétent en application de l'article 5.1 de la Convention de BRUXELLES en raison du caractère portable du paiement selon le contrat type

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212208_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 5.1 des conditions particulières de la convention prévoit une redevance, pour la durée totale du contrat, comprenant une part de base égale à 40 500 euros HT et une part variable additionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601525_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

l’article 5.1 du chapitre 2 du titre 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle viole l’article 4.1.2 du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

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