E... des dispositions envisagées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation par M.

seulement l'observation de marges inférieures à celles qui avaient été promises ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué ne peut être considéré comme légalement justifié au regard de l'article 1134 du code civil

articles 1134 du code civil, L. 131-1 et L. 212-8 du code du travail ; 4° / que l'accord de branche étendu du 11 mars 2000 n'institue aucun formalisme particulier en ce qui concerne l'information des

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la

222-19 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Baye X... coupable d'homicide involontaire, blessures involontaires

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 4, 5 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du code civil devenu

1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances et, par refus d'application, de l'article L. 113-1 du même code.

dépendantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

attestation, dont la cour d'appel a admis qu'elle suffisait à l'exécution, ainsi que la réduction de l'astreinte de 57 500 euros à seulement 5 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

1343-2 du Code civil

2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices requise à l'article 1182 du code civil au sujet de la confirmation du contrat.

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

60 du Décret du 31 / 07 / 92. -500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. " Le juge de l'exécution a relaté : " Monsieur Z... est créancier de Monsieur A... en

solidairement à lui payer la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 500 euros à titre d'indemnité procédurale ; que la recevabilité de la constitution de partie civile n'est

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

373 de l'ancien Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

du code civil ; 2°/ que si une personne peut être engagée sur le fondement d'une qualité apparente, c'est à la condition que la croyance du tiers à la qualité soit légitime, ce caractère supposant