54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur

500 francs, montant du treizième mois, qu'elle s'était attribuée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que Mme X... percevait un salaire brut de 5 500 francs ; que le treizième

Ils demandent l'infirmation du jugement et de : - rejeter les demandes adverses, - condamner les époux [M] à payer à [4] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 502 et 503 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ayant commis un excès de pouvoir en déclarant irrecevable comme

, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 ; que l'auteur des consorts X..., Madame Germaine Y..., était propriétaire des parcelles 503, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 pour les avoir recueillies dans la succession

[E], qui a déclaré dans l'acte d'appel, conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'adresse du prévenu sise [Adresse 1]. 5.

Jean-François A..., demeurant chez Mme Denyse A..., route de Grenoble, 05220 Le Monetier-les-Bains, 5°/ de Mme Marie-Martine Y..., épouse A..., demeurant ..., 6°/ de M.

50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte du 4 mars

500, 502, 505, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident formé par ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y..., infirmé le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier Le P., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril

606 861 03, n° 504 620 37 198, n° 504 676 70 498, n° 504 694 21 700, n°505 616 94 220, n° 505 66 34 87 90, n° 601 603 41 68 5, - de dire et juger que la Banque Postale a commis une faute en ne respectant

, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 509, 510, 511, 512, 513 p, 570 p, 572, 573, 574 " ; l'avenue du Ceinturon est mentionnée à titre de confront ; il est également précisé que les acquéreurs auront droit

sommes restant dues au titre du prêt professionnel et outre les intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an à compter du 21/01/2026 et ce, jusqu'à parfait paiement, * 1 500 € sur le fondement de l'article

505 du code de procédure pénale en tant qu'il ouvre au procureur général un délai de vingt jours pour former appel, au-delà du délai de dix jours de droit commun accordé aux parties par l'article 498

(W...) et 87 (Les Prémices) ; que selon le plan d'état des lieux dressé par l'expert, l'application des côtes du plan de bornage en 1971 conduit à la limite 501 – 502 – 503 – 504 ; qu'aux termes de ses

à l'époque de la construction de la villa et chiffrés à la somme de 57 000 francs, soit au total 179 500 francs ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, qui

Le jugement passe en force de chose jugée lorsqu’il n’est pas susceptible de recours suspensif conformément à l’article 500.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.